Textes de référence concernant les discriminations

24 Janvier 2011 , Rédigé par Revue de web Publié dans #Discriminations

Textes européens

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, articles 9, 10 et 14. (site du Conseil de l’Europe)

http://conventions.coe.int/Treaty/FR/Treaties/Html/005.htm

Directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JOCE L 303 du 2 décembre 2000,p.16).

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2000/l_303/l_30320001202fr00160022.pdf

Directive 2000/43/CE du Conseil, du 29 juin 2000, relative à la mise en oeuvre du principe d‘égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (JOCE L 180 du 19 juillet 2000, p.22).

http://eurlex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2000/l_180/l_18020000719fr00220026.pdf
Directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil, relative à la mise en oeuvre du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (JOCE L 269 du 5 octobre 2002, p. 15).

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2002/l_269/l_26920021005fr00150020.pdf

A compter du 15 août 2009, les directives 75/117/CEE, 76/207/CEE, 86/378/CEE et 97/80/CE, précitées, sont abrogées et refondues par :

Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en oeuvre du principe d’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (JOUE L 204 du 26 juillet 2006, p. 23).

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2006/l_204/l_20420060726fr00230036.pdf

Droit national

Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen articles 1er, 10 et 11. http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const01.htm

Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme ». http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const02.htm

Droit pénal : (en lien sur legifrance.gouv.fr – rubrique : droit français)

Article 222-33 (harcèlement sexuel) – Code pénal : partie législative

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CPENAL&art=222-33
Article 222-33-2 (harcèlement moral) – Code pénal : partie législative

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CPENAL&art=222-33-2

Article 225-1 à 225-3 (des discriminations) – Code pénal : partie législative

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuArticleCode?commun=CPENAL&code=&h0=CPENALLL.rcv&h1=2&h3=43

Loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations (JORF du 17/11/2001 )

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MESX0004437Ll’article 9 a été modifié par la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 article 24 (JORF du 31 décembre 2004)

Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (JORF du 31 décembre 2004) – modifié par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 (JORF du 2 avril 2006)

Version d’origine :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0400130L
Version mise à jour : http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PFECT.htm

Article D1-1 du code de procédure pénale – Partie réglementaire – Décrets simples

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CPROCP&art=D1-1

Droit de la fonction publique :

Tous les textes concernant la Fonction Publique peuvent être consultés dans leur version mise à jour sur le site de « la Banque de données Juridiques Inter Fonction Publique »

http://bifp.fonction-publique.gouv.fr//accueil.cfm

Articles 6, 6 bis, 6 ter et 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires. (JORF du 14 juillet 1983) Article 6 bis, article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de l’Etat (JORF du 12 janvier 1984)

Art. 6 « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race. »

Art. 6 ter « Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire en prenant en considération : 1° Le fait qu’il a subi ou refusé de subir des agissements contraires aux principes énoncés au deuxième alinéa du présent article ; 2° Le fait qu’il a formulé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire respecter ces principes ; 3° Ou bien le fait qu’il a témoigné d’agissements contraires à ces principes ou qu’il les a relatés. » « Est passible d’une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus. Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public ».

Fonction publique de l’Etat - Commissions administratives paritaires : Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux Commissions administratives paritaires (JORF du 30 mai 1982)

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PFHCS.htm

Fonction publique territoriale – commissions administratives paritaires : Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée – articles 28, 29 et 30 (JORF du 27 janvier 1984)

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/MSEAG.htm
Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (JORF du 18 avril 1989)

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/MSHGS.htm

Actions en justice :

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (modifiée) – article 8 : Les Syndicats « peuvent se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires ». Ils peuvent agir contre les décisions individuelles lorsque l’agent leur donne mandat pour le représenter

. http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/MSEAF.htm