Tweets racistes : la décision complète.

28 Janvier 2013 , Rédigé par Repères anti-racistes Publié dans #Internet, #Droit et lutte contre le racisme

L'essentiel :

La loi sur la confiance dans l'économie numérique ne s'applique pas à Twitter, société de droit étatsunien et n'ayant pas d'établissement en France.

Toutefois, Twitter doit communiquer les éléments d'identification des auteurs des tweets racistes en application de l'article 145 du code de procédure civile :
"s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé",

A titre anecdotique :

En revanche, il ne sera pas fait droit à la demande supplémentaire présentée par le MRAP portant sur les hashtags "simonfilsestgay" -cette association n’étant pas recevable à agir pour combattre l’homophobie- et “simafilleramèneunnoir" dès lors que les messages litigieux ne sont pas suffisamment déterminés.