Négociations Israël-Palestine : déclarations d'ONG

24 Août 2013 , Rédigé par Repères anti-racistes Publié dans #Palestine

Conseil des Organisations Palestiniennes des Droits de l’Homme, vendredi 23 août 2013

Déclaration de Principe sur la Reprise de Négociations Directes avec Israël sous l’égide des USA

Le Conseil des Organisations Palestiniennes des Droits de l’Homme, une coalition de 12 organisations palestiniennes des Droits de l’Homme, exerçant leur activité en Cisjordanie et dans la Bande de Gaza, croit en l’importance d’une résolution pacifique des conflits internationaux et pense que les négociations sont un moyen légitime d’arriver à cette fin, pourvu qu’elles respectent les normes juridiques internationales. Ces normes comprennent :

la garantie que le droit international, tel que prévu dans la Charte de l’Organisation des Nations Unies (ONU), les résolutions de l’ONU, le droit coutumier international humanitaire et des droits de l’homme, et les décisions et avis de la Cour Internationale de Justice, est une référence directrice quant aux droits et obligations des parties à la négociation ;

l’assurance que le droit du peuple palestinien à l’autodétermination et tous les autres droits inaliénables, parmi lesquels son droit à établir un état indépendant sur sa terre, tel que reconnu dans les résolutions de l’ONU, constituent le fondement du processus de négociations ;

la réaffirmation du droit des réfugiés palestiniens de revenir dans leur foyer et leurs propriétés, en tant que disposition essentielle et fondamentale pour la réalisation du droit des Palestiniens à l’autodétermination ;

l’affirmation du droit des Palestiniens à une souveraineté permanente sur leurs ressources et richesses, étant donné qu’elles constituent les éléments fondamentaux de leur droit légitime à l’autodétermination économique ;

le recours aux règles et aux dispositions du droit coutumier international et du droit humanitaire international (DHI), comme fondement du maintien des droits du peuple palestinien ;

l’affirmation du droit du peuple palestinien de tenir la Puissance Occupante pour responsable de tous les actes et pratiques qui violent le droit international et le respect du droit du peuple palestinien de poursuivre toute enquête criminelle ou civile pour tout dommage qui lui est causé par la Puissance Occupante, à son territoire et à ses richesses, et tout dommage causé par la décision de la Puissance Occupante de refuser à l’Autorité Palestinienne, sans fondement légitime ou légal, les revenus des impôts ;

la confirmation du droit des Palestiniens de recouvrer les monuments et ressources historiques et culturels qui ont été volés ou confisqués par la Puissance Occupante ;

le refus de reconnaître et de formaliser tout profit, revenu ou prérogative acquis par la Puissance Occupante en violation du droit international.

Depuis les premières étapes des négociations palestino-israéliennes pendant la Conférence de la Paix à Madrid en 1991 et la signature de la Déclaration de Principes palestino-israélienne et les Accords d’Oslo en 1993, les organisations palestiniennes de défense des Droits de l’Homme ont averti les parties concernées des dangers qu’entraîne le fait d’ignorer les principes des normes du droit international et des droits de l’homme dans le processus de négociation. Les organisations palestiniennes des Droits de l’Homme ont continuellement attiré l’attention de la communauté internationale sur le risque qu’entraîne l’absence de définition légale d’Israël comme Puissance Occupante qui doit administrer le Territoire Palestinien Occupé (TPO) dans le respect des règles et des dis positions du DHI.

L’absence du droit international comme fondement des accords palestino-israéliens et la totale indifférence à la dimension internationale de la cause palestinienne, rendu évident par la décision de limiter le processus de paix à des négociations bilatérales, ont conduit à des violations continuelles et croissantes des droits des Palestiniens. Depuis la signature des Accords d’Oslo en 1993, le nombre de colons israéliens en Cisjordanie a augmenté d’approximativement 120.000 à environ 500.000. Le peuple palestinien a en réalité perdu Jérusalem, qui est devenue complètement séparée de ses alentours palestiniens. En outre, la Bande de Gaza a été complètement coupée de la Cisjordanie et la Mosquée d’Abraham (Tombeau des Patriarches) et la ville d’Hébron elle-même ont toutes deux & eacute ;té divisées. Au moins 12 % de la surface totale de la Cisjordanie ont été accaparés aux fins de la construction du mur d’annexion. Et qui plus est le peuple palestinien a perdu les ressources en eau fournies par l’aquifère occidental. La Puissance Occupante a pris aussi une part des revenus fiscaux de l’Autorité Palestinienne sans remplir ses obligations envers la population palestinienne protégée. La Cisjordanie a été morcelée en trois zones qui sont séparées et isolées par des check-points militaires et des routes de contournement pour les colonies.

Il est devenu évident à la direction palestinienne que des négociations sont inutiles aussi longtemps que la Puissance Occupante continue à violer les droits de l’homme et perpétue ses politiques ayant pour but la création d’une majorité juive à Jérusalem, l’extension des colonies et le refus du droit du peuple palestinien à l’autodétermination. Par conséquent, la direction palestinienne a adopté une politique d’abstention de participation à des négociations de paix aussi longtemps qu’Israël continue à étendre les colonies et que les prisonniers palestiniens continuent à être détenus dans les prison israéliennes.

Alors qu’il met l’accent sur son engagement et son attachement à des moyens pacifiques pour résoudre et conclure les conflits internationaux, le COPDH est surpris de la décision de la direction palestinienne de revenir à des négociations bilatérales sans des garanties réelles et explicite de l’arrêt des activités de colonisation, et sans aucune garantie certaine concernant l’obligation de la Puissance Occupante de démanteler les colonies existantes. En outre, il n’y a dans l’actuel effort de paix aucun accent mis sur l’importance de s’assurer qu’Israël respecte et donne son adhésion au droit international et aux normes des droits de l’homme comme référence et fondement pour les négociations. Le COPDH appelle la direction palestinienne à tirer les leçons des échecs des précéden ts processus de négociations avec Israël et à éviter la répétition des erreurs qui ont facilité la situation actuelle dans le TPO. En conséquent, le COPDH pense que la direction palestinienne doit respecter et maintenir les principes suivants :

Israël ne doit pas être autorisé à utiliser le fait que les négociations aient repris, comme une feuille de vigne pour ses violations continuelles du droit international. A cette fin, Israël ne doit pas être autorisé à utiliser les négociations pour créer des faits nouveaux sur le terrain par l’extension des colonies, qui constitue un crime de guerre aux termes du droit international ;

la direction palestinienne doit mettre l’accent sur le démantèlement de toutes les colonies et doit refuser les échanges de territoires, parce que l’existence des colonies sape le droit du peuple palestinien à l’autodétermination et à l’existence de l’état. En outre, l’acceptation d’échanges de territoires et l’éventuelle acceptation d’une continuité des colonies sapera les principes fondamentaux du droit international et affaiblira les succès passés obtenus par les organisations de la société civile palestinienne et international à ce niveau ;

la légitimité de la direction palestinienne doit être rétablie puisque la plupart des institutions dirigeantes de l’Etat de Palestine et de l’Organisation de Libération de la Palestine ont dépassé leur durée légale et ne sont plus des institutions représentatives élues du peuple palestinien et donc la légitimité de leur représentation est contestable et doit être renouvelée. Cela doit être mené à bien par un processus électoral démocratique mettant l’accent sur le renouvellement de la représentation de l’OLP, auquel prenne part l’ensemble du peuple palestinien, y compris ceux qui vivent dans les camps de réfugiés et dans la Diaspora. Il sera nécessaire d’établir des solutions créatives pour surmonter tout obstacle à cet égard ;

le processus de réconciliation palestinienne doit être relancé afin de réaliser l’unité. Le COPDH pense qu’il y a besoin d’ouvrir un dialogue ouvert qui se tienne sur la terre palestinienne, permettant par là aux Palestiniens de demander des comptes au parti qui sera jugé responsable d’empêcher la réconciliation ;

tout accord obtenu dans ce processus de négociations doit être soumis à référendum public afin de s’assurer que tous les Palestiniens sont impliqués dans le processus de prise de décision qui concernera leur droit à l’autodétermination et leurs autres droits inaliénables.

Le COPDH rejette la suspension du processus d’adhésion aux conventions, institutions et agences internationales. Ces entités constituent une source internationalement légitime de pouvoir pour les Palestiniens dans leur bataille juridique contre l’occupation israélienne. Le refus ou l’ajournement de ce processus d’adhésion aux conventions et traités internationaux prive les Palestiniens d’outils qui leur permettent de renforcer leur position contre les pratiques et violations du droit international de la part d’Israël. Lier le droit palestinien “absolu” d’adhérer aux organisations, agences et instruments internationaux au processus de marchandage politique est un précédent dangereux qui doit être évité.

Addameer, Association de Soutien aux Prisonniers et des Droits de l’Homme – Sahar Francis, Directrice Générale

Aldameer, Association pour les Droits de l’Homme – Khalil Abu Shammala, Directeur Général

Al-Haq – Shawan Jabarin, Directeur Général

Al Mezan, Centre pour les Droits de l’Homme – Issam Younis, Directeur Général

Badil, Centre de Ressources pour les Droits des Palestiniens Résidents et Réfugiés - Najwa Darwish, Directrice Générale

Défense Inernationale des Enfants-Section de Palestine – Rifat Kassis, Directeur Général

Ensan, Centre pour les Droits de l’Homme et la Démocratie – Shawqi Issa, Directeur Général

Hurryyat, Centre pour la Défense des Libertés et des Droits Civiques –Helmi Al-Araj, Directeur Général

Centre de Jérusalem pour l’Aide Juridique et les Droits de l’Homme – Issam Aruri, Directeur Général

Centre de Ramallah pour les Etudes sur les Droits de l’Homme – Iyad Barghouti, Directeur Général

Centre Féminin pour l’Aide Juridique et les Droits de l’Homme – Maha Abu Dayyeh, Directrice Générale

Centre Palestinien pour les Droits de l’Homme – Raji Sourani, Directeur Général

(traduit de l’anglais par Y. Jardin, membre du GT sur les prisonniers)

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