Lettre ouverte à Monsieur le Président de la République et Monsieur le Premier Ministre
Monsieur François HOLLANDE, Président de la République française Palais de l'Elysée 55, rue du faubourg Saint-Honoré 75008 Paris Monsieur Jean-Marc AYRAULT, Le Premier ministre Hôtel de Matignon 57, rue de Varenne 75700 Paris Paris, le 30 juin 2012 Monsieur le Président de la République et Monsieur Le Premier ministre, Le collectif VIES VOLÉES s’adresse à vous afin de vous alerter quant au nombre croissant de victimes de violences policières ayant entraîné la mort. Le collectif VIES VOLÉES, composé de plusieurs familles victimes de crimes policiers, commémore chaque année à la même période (19 mars 2011, 24 Mars 2012) le souvenir des personnes tuées, afin de leur rendre hommage et de rappeler les circonstances de leur mort. Le collectif VIES VOLÉES condamne l’impunité de fait qui est accordée aux policiers et gendarmes par la justice française, et dénonce le traitement humiliant infligé aux victimes et à leurs familles, contraintes de se battre pour obtenir « Vérité et Justice » en réparation d'un acte irréversible. Le collectif VIES VOLÉES vous engage à prendre des mesures pour condamner tout comportement contraire à la déontologie ou aux droits humains, et à appliquer une politique de tolérance zéro aux dépositaires de l'autorité publique coupables. Les affaires se succèdent et sont classées sans suite. La mémoire des victimes est salie et les fonctionnaires ne sont pas inquiétés. Dans le droit du travail, un manquement professionnel qualifié de « faute grave » est sanctionné par un licenciement sans indemnisation. Mais lorsqu’un dépositaire de l’ordre public agit en « violation du droit à la vie », c’est son employeur, l’État, qui le premier s’empresse de le couvrir. La présomption d’innocence est ainsi automatiquement accordée aux policiers tandis que les médias relayent leur version des faits avant même l’enquête préliminaire. Et lorsque la version policière s’avère être en contradiction avec les expertises (comme c’est souvent le cas), que les preuves scientifiques et les témoignages accablants s’accumulent contre les fonctionnaires auteurs de ces homicides, les syndicats de police agissent en lobby, exerçant des pressions qui vont jusqu’à manifester publiquement leur soutien à leurs collègues et leur mécontentement face à ces mises en cause (Sans autorisation préfectorale, en uniforme, gyrophares et sirènes hurlantes sur les Champs Élysées ou devant le Tribunal de Bobigny, ils savent n’encourir, quoi qu’il en soit, aucune sanction). Au final, lorsque malgré les pressions diverses la famille parvient à poursuivre, la justice instruit des années durant, maintenant les proches de la victime dans une souffrance continue, et ceci pour aboutir à des chefs d’inculpations mineurs (homicide involontaire, non-assistance à personne en danger) et à des sanctions minimes (peines avec sursis) …par égard pour l'uniforme. L'uniforme garantit-il l'impunité à celui qui commet un crime en le portant ? Là où nous réclamons l'égalité en droit à la Justice, les policiers réclament l'immunité. Les familles du collectif VIES VOLÉES demandent : -
la reconnaissance juridique de ces homicides par un jugement impartial, -
la reconnaissance publique de la mémoire des victimes et des circonstances de leur mort par la pose d'une plaque commémorative pour chacune d'entre elles, -
la révision de l’enseignement des méthodes d’interpellation létales dans les écoles de police, et leur prohibition, hors cadre de légitime défense, notamment : | Ø la clé d'étranglement, Ø le pliage, Ø l'utilisation de l'arme à feu, à fortiori sur un fuyard en ciblant les parties vitales, Ø les courses-poursuites, à fortiori après des gamins en 2 roues sans casques et apeurés, Ø l'utilisation des pistolets à impulsion électrique, surtout en contact direct sur une personne entravée ou immobilisée, Ø l'utilisation du flash-ball, Ø les coups portés à une personne entravée et immobilisée, Ø l’immobilisation en position ventrale avec compression thoracique ou abdominale, à fortiori si elle est accompagnée du menottage dans le dos de la personne allongée. Concernant la « clé d'étranglement »,les familles du collectif VIES VOLÉES demandent que l’État tienne compte de sa condamnation par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Notamment : -
cette méthode a été interdite en Suisse, Belgique, Allemagne, à New-York et Los Angeles, -
dès 2002, le Comité européen pour la Prévention de la Torture (CPT) a demandé à la France d’éviter son utilisation, -
la banalisation de son usage a valu à la France une condamnation par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) dans un arrêt du 9 octobre 2007, à la suite du décès de* Mohamed SAOUD en 1998 au motif de “*violation du droit à la vie”. La CEDH déplorant « qu’aucune directive précise n’ait été prise par les autorités françaises à l’égard de ce type de technique d’immobilisation ». Concernant la « violation du droit à la vie » par les forces de l’ordre, les familles du collectif VIES VOLÉES demandent que l’État tienne compte des alertes lancées par les organisations de défense des droits humains. Pour mémoire : En 2005, Amnesty International publie un rapport, intitulé « FRANCE. Pour une véritable justice. Mettre fin à l'impunité de fait des agents de la force publique dans des cas de coups de feu, de morts en garde à vue, de torture et autres mauvais traitements » En 2009, l’organisation publie un nouveau rapport intitulé « FRANCE. Des policiers au-dessus des lois ». En 2011, son dernier rapport a pour titre : « FRANCE : ‘Notre vie est en suspens’ - Les familles des personnes mortes aux mains de la police attendent que justice soit faite ». A travers des exemples de personnes décédées aux mains de la police, Amnesty met en lumière les défaillances structurelles sur le plan des enquêtes comme sur celui de l'obligation de rendre des comptes. En 2012, le rapport du Comité européen pour la Prévention de la Torture (CPT) indique : « Amnesty International dénonce depuis de nombreuses années des cas de violations des droits humains commises par des responsables de l'application des lois en France, notamment des homicides illégaux et des cas de torture et d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants (mauvais traitements). L'organisation a constaté l'existence d'un phénomène d'impunité de fait pour les responsables de l'application des lois qui commettent de telles violations, dans un contexte où la police, le ministère public et les juges se montrent peu enclins à enquêter de manière approfondie sur ces atteintes et à en poursuivre les auteurs présumés. » La peine de mort est abolie dépuis octobre 1981 mais au cours des 6 premiers mois de l'année 2012, il y a déjà eu 12 morts connus en lien avec des operations de police. La liste des victimes s'allonge un peu plus chaque année, quasiment toutes originaires d'Afrique. Le collectif VIES VOLÉES lutte contre toutes formes de discrimination et pour la dignité de tout être humain. Le gouvernement que vous avez nommé s’est engagé en réponse aux demandes d'Amnesty International, à « placer les droits humains au cœur des questions de Sécurité ». Le collectif VIES VOLÉES place en vous l’espoir que, sous votre mandat, la police et la justice seront des services publics intègres, et les policiers des justiciables comme tous les autres citoyens, respectueux du droit à la vie de chacun. Nous, les familles des victimes décédées, souhaitons être reçues par vous, Monsieur Le Président de la République et Monsieur Le Premier ministre, afin d'exprimer notre douleur, notre révolte et notre incompréhension face à ce déni de Justice institutionnalisé. Nous réclamons le changement que vous avez promis lors de votre campagne électorale. Nous vous prions de croire, Monsieur le Président de la République et Monsieur Le Premier ministre, en l'expression de nos sentiments distingués. |
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