Le ressortissant algérien est-il protégé des mesures d’éloignement de France ? (Faouzi Nedjoua et Fayçal Megherbi)

7 Août 2012 , Rédigé par Repères anti-racistes Publié dans #Étrangers et immigrés

En France, le ressortissant algérien est protégé contre les mesures d’éloignement.

La jurisprudence prévoit que "lorsqu’une convention internationale stipule que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière" (Conseil d’Etat (CE), 22 octobre 2004, n°264395 ; CE, 6 septembre 2004, n°262540). Cette jurisprudence est évocable pour les ressortissants algériens car l’article 6 de l’Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 prévoit l’octroi de plein droit d’un titre de séjour à plusieurs catégories d’Algériens.