Le GISTI va demander l'annulation de la circulaire Valls sur l'enfermement des enfants.

11 Juillet 2012 , Rédigé par Repères anti-racistes Publié dans #Étrangers et immigrés, #"Gauche" décomplexée

Le GISTI a décidé de demander au Conseil d'Etat l'annulation de la circulaire Valls du 6 juillet sur les mesures alternatives à la rétention des familles.
Avec la pétition RESF/OEE du 7 février, l'OEE a demandé "que cesse immédiatement et définitivement l’enfermement des enfants et mineurs étrangers" ; à propos de Mayotte, avec le communiqué du 26 juin, il a précisé que la fin de l’enfermement devait concerner "tous les mineurs étrangers et de leurs familles sur l’ensemble du territoire français" et a demandé "que soit enfin rétablie l’égalité des droits dans l’ensemble de la République, en mettant un terme au régime dérogatoire du droit des étrangers d’outremer".

La circulaire Valls ne répond ni à l'une, ni à l'autre de ces revendications fortes.

Pour rappel, la circulaire vise, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant, à généraliser le recours à l'assignation à résidence comme alternative au placement en rétention des familles étrangères. Elle n'exclut cependant pas ce placement (en cas de fuite ou de refus d'embarquement). Cette possibilité laissée aux préfets nous semble en contradiction avec l'arrêt CEDH Popov du 19 janvier 2012 : dans cet arrêt, la Cour européenne a jugé qu'en l'absence de texte autorisant de prendre une mesure de privation de liberté à l'égard d'un mineur étranger, l'administration ne pouvait pas placer des enfants en rétention, même en tant qu'"accompagnants" de leurs parents, sans les faire tomber, de fait, dans un « vide juridique » (car ils se trouvent privés de toute voie de recours pour contester le bien fondé de la situation de privation de liberté qui les frappe, en violation de l'article 5 § 4 de la CEDH).

Par ailleurs, et bien qu'il n'y soit fait aucunement mention dans la circulaire, Mayotte est exclue de son champ d'application : le ministre a dit publiquement qu'elle n'y était pas applicable (cf entretien à france-info où il justifie expressément l'exclusion de Mayotte par la pression migratoire des Comoriens). Or, comme l'OEE l'a rappelé dans son communiqué du 26 juin, " la situation est proprement scandaleuse dans cette île lointaine, 101ème département français. Pas moins de 5 389 enfants y ont ainsi été privés de liberté en 2011 dans un centre de rétention jugé inhumain et dégradant. Cette situation est aggravée par un régime juridique spécifique à l’outremer qui rend quasiment impossible tout recours efficace à un juge pour contester ces décisions administratives". Et si le droit français reconnaît, dans de nombreux domaines, un caractère d'exceptionnalité aux départements ultramarins, nous pensons que les principes posés par la CEDH - en l'occurence, l'interprétation qu'en fait la Cour dans l'arrêt Popov - doivent s'appliquer sur tout le territoire de la République, sauf à considérer que les enfants comoriens n'ont pas les mêmes droits que les autres enfants.