Le droit au séjour du commerçant étranger (Fayçal Megherbi)

18 Juin 2013 , Rédigé par Repères anti-racistes Publié dans #Étrangers et immigrés

Les personnes étrangères qui souhaitent exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale en France doivent solliciter en plus du titre de séjour, mention «commerçant», l’autorisation d’exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, c’est à dire une carte de commerçant. Certaines nationalités bénéficient de la liberté d’établissement et sont donc dispensées de demander l’autorisation d’exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Les ressortissants communautaires, les ressortissants de l’espace économique européen, les ressortissants algériens, les ressortissants andorrans et monégasques et les étrangers titulaires de la carte de résident sont concernés par cette dispense. Ces personnes doivent toutefois procéder à l’immatriculation de leur société auprès du registre de commerce ou au répertoire des métiers (pour les artisans). La règle générale octroie au préfet un pouvoir d’appréciation sur la viabilité et la pérennité du projet d’entreprise en tenant compte de l’avis de la chambre de commerce. En cas de refus de la carte de commerçant, le préfet est tenu de refuser la délivrance de la carte de séjour mention «commerçant». Par ailleurs, en vertu de conventions bilatérales, certains étrangers bénéficient d’une clause d’assimilation au national qui ne les dispense pas de l’obligation de détenir la carte de commerçant étranger mais qui limite les cas de refus qui peuvent être apposés par la préfecture pour la délivrance de la carte de commerçant étranger.