Le Conseil d'Etat annule la décision inscrivant l'Albanie et le Kosovo sur la liste des pays sûrs (Cimade)

28 Mars 2012 , Rédigé par Revue de web Publié dans #Étrangers et immigrés, #Réfugiés et droit d'asile, #Albanie, #Kosovo

Par une décision du 26 mars 2012, les 9e et 10e sous-sections du Conseil d'Etat ont annulé la décision du 18 mars 2011 du Conseil d'administration de l'OFPRA inscrivant sur la liste des pays d'origine sûrs l'Albanie et le Kosovo.

Rappelons que la loi prévoit que l'admission au séjour peut être refusée par les préfets si une personne est ressortissante d'un pays sûr c'est à dire un pays qui veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'examen de leur demande d'asile par l'OFPRA se fait alors selon la procédure prioritaire dans un délai de quinze jours (voire 96 heures si le préfet décide de placer le demandeur en rétention administrative). Si le demandeur d'asile est entendu à l'Office, ce délai très court ne permet pas un examen exhaustif de la demande d'asile. Surtout, l'intéressé ne dispose pas d'un recours de plein droit suspensif devant la Cour nationale du droit d'asile. Or les statistiques de l'OFPRA révèlaient que, pour l'Albanie et le Kosovo, c'est la Cour qui reconnait une protection à la très grande majorité des demandeurs. Cette inscriptiont a également des conséquences sur les conditions matérielles d'accueil de ces demandeurs. En effet, la loi prévoit que pour accéder dans un hébergement en CADA ou pour toucher l'allocation temporaire d'attente (ATA), le demandeur d'asile doit être muni d'une autorisation provisoire de séjour. Est donc interdite l'admission dans un centre d'accuei pour demandeurs d'asile et rendu difficile en dépit de la jurisprudence du Conseil d'Etat, le bénéfice de l'ATA.

Saisie de recours présentés par le syndicat ASYL, ELENA FRANCE et ADDE (auxquels s'était joint la Cimade en intervention), FORUM REFUGIES et FRANCE TERRE D'ASILE (FTDA), le Conseil d'Etat a également examiné le recours formé par la Cimade contre la circulaire ministérielle prise en application de cette décision.

Le Conseil a d'abord rejeté le moyen de l'irrégularité de la procédure en considérant que la non-convocation du représentant du personnel titulaire était légal dès lors que celui a quitté ses fonctions à l'OFPRA pour être détaché auprès d'un adjoint au maire de Paris. Il rejette également le moyen soulevé par Forum Réfugiés et FTDA qui estimait que le Conseil avait irrégulièrement refusé de réexaminer la situaton de tous les pays figurant sur la liste des pays sûrs et notamment celle de la Bosnie-Herzégovine, de l’Inde, du Mali et du Sénégal.