La Cour de cassation interdit la garde à vue pour le seul motif du séjour irrégulier

5 Juillet 2012 , Rédigé par Revue de web Publié dans #Étrangers et immigrés

La Cour de cassation, la plus haute instance judiciaire française, a conclu jeudi 5 juillet que le séjour irrégulier d'un étranger en France ne pouvait suffire à le placer en garde à vue. Les magistrats de la première chambre civile ont ainsi suivi l'avis de la chambre criminelle, émis il y a un mois. Leur décision devrait induire un important changement des pratiques policières en France.

La Cour avait été saisie pour examiner 11 recours sur la question. Jusqu'à présent, selon des estimations d'associations, 60 000 étrangers sans papiers étaient placés en garde à vue chaque année pour séjour irrégulier. Ces clandestins étaient ainsi gardés à disposition en attendant la procédure d'expulsion.

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