L’affaire Hortefeux ou le caractère public du délit d’injure. Par Antoine Cheron, Avocat

15 Décembre 2012 , Rédigé par Repères anti-racistes Publié dans #Droit et lutte contre le racisme

Suite et fin de l’affaire Brice Hortefeux, la Chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rendre, le 27 novembre dernier, une décision de relaxe définitive dans la procédure instiguée à l’encontre de l’ancien ministre de l’intérieur par le MRAP pour injure raciale (C. Cass Ch. Crim 27 novembre 2012, pourvoi n° 11-86.982). Les hauts magistrats ont donc décidé de confirmer l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 15 septembre 2011 qui avait mis hors de cause le prévenu et déclaré irrecevable l’action du MRAP.

Ce faisant, la CA de Paris avait partiellement infirmé le jugement rendu par le tribunal correctionnel le 4 juin 2010, lequel avait condamné le prévenu à une contravention pour injure raciale non publique sur le fondement de l’article R. 624-5 du Code pénal. Cette décision avait à l’époque été critiquée par de nombreux auteurs pour s’être un peu trop écartée de la jurisprudence constante de la Cour de cassation en matière d’injures publiques et non publiques.