Immigration/régularisation : clarification pour les étrangers en situation irrégulière (Fayçal Megherbi)

5 Décembre 2012 , Rédigé par Repères anti-racistes Publié dans #Étrangers et immigrés

Le 28 novembre 2012, le ministre français de l'Intérieur publie une circulaire portant la référence NOR INTK1229185C et comportant " les conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile". Ce texte entre en vigueur le 3 décembre 2012 et ne s’applique pas aux ressortissants algériens et tunisiens.

Les ressortissants algériens et tunisiens ne peuvent se prévaloir des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile CESEDA fixant les conditions d'admission exceptionnelle au séjour. Ils sont exclusivement concernés par les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi que l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988. La circulaire recommande l’application du pouvoir général d'appréciation des préfets pour décider d'admettre exceptionnellement au séjour ces ressortissants.