Conseil d'État : les mères voilées ne sont pas soumises à la neutralité religieuse (CCIF)

23 Décembre 2013 , Rédigé par Repères anti-racistes Publié dans #Islamophobie

Le Conseil d’État, plus haute juridiction administrative en France, a rendu ce lundi 23 décembre son avis sur la circulaire Chatel de 2012. Cet avis fait suite à la saisine du Conseil d'État par le Défenseur des droits, qui sollicitait une clarification du droit applicable en matière de laïcité concernant les sorties scolaires.

En effet, la circulaire Chatel du 27 mars 2012 recommandait, en l’absence de tout fondement légal, que les parents accompagnateurs soient soumis au principe de neutralité religieuse et n'arborent donc aucun signe religieux lors des sorties scolaires. En d’autres termes, les mères d’élèves voilées étaient déclarées persona non grata dans les sorties scolaires.

Dans l’avis de ce jour, le Conseil d'État rappelle clairement que les mères accompagnatrices voilées ne sont pas soumises au devoir de neutralité mais que les exigences liées au bon fonctionnement du service public de l'éducation peuvent conduire l'autorité compétente, s'agissant des parents qui participent à des déplacements ou des activités scolaires, à recommander de s'abstenir de manifester leur appartenance ou leurs croyances religieuses.

En réalité, la haute juridiction administrative n’affirme rien d’autre que ce qu’elle avait déjà dit dans deux arrêts successifs du 27 juillet 2001[1] et 29 mai 2002 Syndicat national pénitentiaire Force ouvrière[2] à propos de surveillantes congréganistes qui participaient au service public pénitentiaire. Ce Syndicat considérait que le recours aux surveillantes de congrégations religieuses transgressait les principes de laïcité et de neutralité du service public. Ce qu’a réfuté le Conseil d’Etat en considérant que cette participation ne violait pas ces principes dès lors que les intéressées ne faisaient pas de prosélytisme.

C’est aussi ce que rappelaient les termes de la délibération de l’ex - Halde du 14 mai 2007 [3] délibérément occultés par Monsieur Chatel aveuglé par son islamophobie.

Son successeur, Monsieur Peillon, qui se déclarait heurté par ces pratiques lorsqu’il était dans l’opposition, ne les a pas désavouées une fois au pouvoir. Sous son règne, la situation s’est même considérablement dégradée puisque les unes après les autres, les écoles excluent systématiquement les mamans voilées des sorties scolaires souvent sur consigne de la direction académique des services de l’Education nationale qui ne s’appuie sur aucun texte de loi.

Saisi par des centaines de mamans désemparées et indignées par les pratiques arbitraires et discriminatoires qui touchent leur famille, le CCIF les a encouragées et assistées pour porter réclamation auprès de la direction académique du ministère et faire valoir leurs droits. Dans certains cas avec succès. Dans d’autres, l'éviction discriminatoire et vexatoire perdure et s'institutionnalise creusant la fracture sociale au sein même des écoles.

Ces pratiques ont des conséquences désastreuses sur les enfants qui sont confrontés dès leur plus jeune âge à la stigmatisation de leurs parents en raison de leurs croyances personnelles alors même que l'école se veut le berceau d'une éducation tournée vers une citoyenneté forte et épanouie.

Pour toutes ces raisons, le CCIF se réjouit de l’éclairage apporté par le Conseil d’Etat, et appelle le ministre de l'Éducation nationale à appliquer sans délai l'avis du Conseil d'Etat, en mettant immédiatement un terme à tous ces désordres qui jettent l’opprobre sur nos écoles publiques.

[1]http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008050607&fastReqId=2077513349&fastPos=1

[2] http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020529-235806

[3] http://www.halde.fr/IMG/pdf/Deliberation_principe_de_laicite_6_juin_2007.pdf

Vidéo : les commentaires de Marwan Muhammad