Comment faire la preuve judiciaire du racisme sur Internet ?

6 Mars 2011 , Rédigé par Revue de web Publié dans #Internet, #Droit et lutte contre le racisme

Rappel de la jurisprudence sur ce site :

Le point crucial est qu'une page web peut être modifiée et le contenu litigieux et contesté supprimé en un instant, alors qu'un journal reste imprimé et disponible dans sa version d'origine.

L'auteur rappelle les précaution exigées par la jurisprudence :

Il ne suffit pas à l’huissier d’allumer son ordinateur et de réaliser des captures d’écran pour bénéficier d’une preuve irréfutable.

Par un jugement du 4 mars 2003, le Tribunal de Grande Instance de Paris a posé les conditions de la force probante d’un constat d’huissier sur internet (TGI Paris, 3^ème Chambre, 1° Section, 4 mars 2003). Depuis ce jugement, il est acquis que l’huissier doit respecter les pré-requis techniques suivants. L’huissier doit réaliser une description précise du matériel servant aux constatations, Il doit donner son adresse IP, adresse qui identifie un matériel sur le réseau internet et permet en cas de litige de vérifier au moyen du journal de connexion du serveur interrogé les pages réellement consultées pendant les opérations de constat. L’huissier doit vider les mémoires caches de l’ordinateur, c’est-à-dire les répertoires où sont automatiquement enregistrées les pages web consultées, afin qu’il soit clair que les contenus enregistrés sur l’ordinateur de l’huissier étaient effectivement présents sur le serveur ciblé. L’huissier doit s’assurer que l’ordinateur utilisé n’était pas connecté à un serveur proxy, c’est-à-dire un ordinateur intermédiaire, ou que le serveur proxy utilisé n’avait pas de système de caches, puisque le proxy peut permettre l’accès à des pages web qui n’existent pas ou qui n’existent plus sur le site cible à la date des constatations. A défaut, notamment en l’absence d’impression au jour du constat, l’origine et la date des pages web affichées ne peuvent être certaines et cela rend plausible l’hypothèse que les pages consultées se trouvaient en réalité sur le proxy ayant servi pour les consultations antérieures à la date du constat L’huissier doit constater lui- même directement le contenu litigieux sur les pages en ligne et non sur des copies écran qui lui auraient été fournies. Enfin, l’huissier doit décrire le cheminement qu’il a effectué pour accéder à la page Internet contenant l’infraction. Le constat doit établir l’existence préalable de liens hypertextes aux fins de s’assurer que le cheminement doit pouvoir être effectué par n’importe quel Internaute sans intime connaissance de l’organisation du site. Par la suite, la jurisprudence a peaufiné les conditions de l’intervention de l’huissier. Ainsi, la Cour d’Appel de Paris, a précisé que l’huissier ne pouvait que réaliser des captures d’écran dans son constat et ne pouvait pas effectuer des copies ou aspirer un site internet sur disque dur, sous peine de commettre une contrefaçon descriptive (Paris, 25 octobre 2006) Pour plus de sécurité, la page Internet révélant le contenu litigieux doit être matérialisée, c’est-à-dire imprimée et annexée au procès-verbal. L’impression papier pouvant différer de l’affichage, il est recommandé d’imprimer une copie d’écran, en décrivant toutefois les conditions d’accès à ces pages. A défaut de description des conditions d’accès, le Juge peut estimer la recherche sur Internet incomplète et dénier toute force probante au constat (TGI Mulhouse, 1^ère ch.7 févr. 2007).)