Analyse des arrêts de la Cour d’appel de Colmar du 27 novembre 2013 (Ghislain Poissonnier)

30 Novembre 2013 , Rédigé par Repères anti-racistes Publié dans #Palestine BDS

La Cour d’appel de Colmar a rendu le 27 novembre 2013 deux arrêts sur la question de l’appel lancé par des militants de la campagne BDS au boycott des produits israéliens (1) (2). Leur motivation est totalement identique : ils font suite à deux jugements du tribunal correctionnel de Mulhouse - infirmés par la Cour - qui avaient relaxé les militants au nom de la règle de l’application stricte de la loi pénale, le droit pénal français n’interdisant pas spécifiquement l’appel citoyen au boycott.

Sur la question de l’appel au boycott des produits israéliens, les deux arrêts de la CA de Colmar présentent au moins un mérite ; ils sont assez solidement motivés et ne "fuient" pas les questions posées et les arguments avancés par les prévenus ; ils tranchent le problème, sans chercher à tourner autour du pot ou à l’évacuer, en modifiant quelque peu les faits, la qualification juridique ou la cohérence entre les faits et la qualification, comme cela a pu être le cas dans le passé devant d’autres juridictions entrées en voie de condamnation à Bordeaux ou à Alençon.

Ils prennent clairement position sur la question de l’existence possible d’une infraction de provocation à la discrimination nationale s’agissant de militants associatifs appelant publiquement à ne pas consommer les produits originaires d’un État au regard du libellé du texte de l’article 24 alinéa 8 de la loi de 1881 sur la presse.

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