Crimes de guerre, crimes contre l'humantié : Rappel de définitions par Johann Soufi

10 Février 2024 , Rédigé par Repères anti-racistes Publié dans #Palestine, #Palestine Colonisation occupation, #Palestine Gaza

Johann Soufi est un spécialiste du droit pénal international.

Dans un long fil sur X (ex-Twitter), il met les choses au point, à propos de la situation en Palestine occupée.

Johann SOUFI

Me Johann Soufi, exerce, depuis plus de 17 ans, comme avocat et procureur spécialisé dans le domaine de la justice pénale internationale et les droits de l'homme. Il a travaillé dans le procès...

https://www.afri-ct.org/author/johannsoufi/

Ce que disent François Hollande et Yonathan Arfi est faux d’un point de vue moral, factuel, mais aussi juridique (en plus d’être totalement indécent).

Certains, dont l’expertise juridique n’a d’égale que la sélectivité de leur indignation, semblent remettre en cause cette évidence. Ils demandent des preuves. Soit. Dans ce post, je vais vous le démontrer

Moralement d’abord, car il s’agit incontestablement d’une hiérarchisation des victimes. Les victimes des bombardements à Gaza, en Ukraine ou en Syrie, méritent le même respect et la même dignité que celles du terrorisme en Israël et ailleurs.

Factuellement ensuite, car mourir d’un coup de couteau, d’une balle, renversé par un camion, déchiqueté par une bombe, ou d’une lente agonie sous les décombres, ne change rien à la souffrance des victimes et de leurs proches. Il n’y a pas de massacres « humains »!

Juridiquement, enfin, car l'élément déterminant est l'intention de l'auteur. Qu’il s’agisse d’un acte terroriste, d’un crime de guerre ou d’un crime contre l’humanité, l'aspect crucial réside dans le fait de chercher à cibler des civils de manière indiscriminée ou délibérée.

En réalité, cette ignoble hiérarchisation des vies humaines, qui refait surface périodiquement, participe à la déshumanisation des victimes palestiniennes à #Gaza, au Darfour, au #Congo et ailleurs.

2. D’abord un point. L’indécence qui consiste à distinguer les victimes en fonction du « degré d’humanité » supposé de leur meurtre n’existe que dans l’esprit malade de certains. Juridiquement, la seule chose qui compte c’est le contexte du crime et l’intention de l’auteur.

3. De même les tentatives consistant à comparer certains groupes ou Etats, à d’autres ne relèvent que d’un exercice intellectuel inepte, qui ne change rien à la nature criminelle des actes commis par ces groupes et ces Etats.

4. Rappelons enfin que toute démonstration juridique doit s’appuyer sur des termes précis, notamment sur les crimes définis aux articles 6 à 8 du Statut de Rome de la

@CourPenaleInt

: le crime de guerre, le crime contre l’humanité, et le génocide.

https://www.icc-cpi.int/sites/default/files/NR/rdonlyres/ADD16852-AEE9-4757-ABE7-9CDC7CF02886/283948/RomeStatuteFra1.pdf

5. Un crime de guerre est une violation grave du droit international humanitaire. Il peut s’agir d’un acte unique (par ex. prise d’otage, frappe indiscriminée, meurtre d’un civil, ou acte de torture). Il est commis dans le contexte d'un conflit armé, international ou non.

6. Un crime contre l'humanité est un acte (meurtre, déportation ou transfert forcé de population, emprisonnement, torture, viol, persécution, apartheid, etc.) commis « dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre la population civile ».

7. Le génocide est une série d'actes criminels commis « dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux ».

Je ne reviens pas sur la notion de génocide, je l’ai déjà fait dans ce post.

https://twitter.com/jsoufi/status/1720101873435504942

8. Dernier point TRÈS important! La qualification de faits ne peut être définitivement établie que dans le cadre d’un processus judiciaire crédible et transparent! C’est la raison pour laquelle TOUT LE MONDE devrait soutenir les enquêtes de la Cour pénale internationale !

9. Commençons par les crimes du #Hamas. Pour ceux à la lecture sélective. Oui ce qu’a commis le Hamas, le 7 octobre 2023, en s’attaquant de manière délibérée à des civils, constitue un crime de guerre et un crime contre l’Humanité.

10. Concernant le débat franco-français sur la notion de terrorisme. Ce crime n’existe pas, en tant que tel, dans le Statut de Rome et il n’y pas de définition universelle. Mais l’attaque du 7 octobre est clairement un acte terroriste au regard de toutes les définitions du monde.

11. La prise d’otages civils par le #Hamas constitue un crime de guerre.

@amnesty et l’ensemble des organisations le rappelle et le dénoncent depuis le 7 octobre!

12. Enfin, utiliser une école ou un hôpital à des fins militaires constitue également un crime de guerre. Ça ne signifie pas automatiquement que ces biens perdent leur protection mais c’est un crime de guerre de les utiliser pour des besoins militaires.

13. Passons maintenant aux crimes de l’armée israélienne! Les frappes indiscriminées contre la population civile constituent un crime de guerre.

14. Le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter gravement atteinte à l'intégrité physique ou à la santé de la population civile, constitue un crime de guerre.

15. La déportation, le transfert illégal, ou la détention illégale de la population palestinienne, constitue un crime de guerre, et possiblement un crime contre l’humanité (Art 7-1-d du Statut de Rome).

16. Le transfert, direct ou indirect, par une puissance occupante d'une partie de sa population civile dans le territoire qu'elle occupe (la colonisation de la Cisjordanie), constitue un crime de guerre.

17. Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre le personnel, les installations, le matériel, les unités ou les véhicules employés dans le cadre d'une mission d'aide humanitaire, constitue un crime de guerre.

18. Le fait d’affamer délibérément des civils comme méthode de guerre, constitue un crime de guerre, et dans certains cas un crime contre l’humanité.

19. La torture et les traitements inhumains aussi.

20. La plupart de ces actes « commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile » constituent aussi un crime contre l’humanité.

21. Le « crime d'apartheid », qui consiste à commettre des actes inhumains dans le cadre d'un régime institutionnalisé d'oppression systématique et de domination d'un groupe racial sur un autre est un crime contre l’humanité.

22. On va me demander : qu’est-ce que vous en savez ? Comment vous croire? Bonnes questions ! Vous n’avez pas besoin de me croire. Lisez simplement les conclusions des Commissions de l’

@ONU_fr spécialement créées pour enquêter sur ces faits !

https://www.ohchr.org/en/hr-bodies/hrc/co-is

23. Certains journalistes français préfèrent organiser des débats indécents dans le confort de leur plateau parisien plutôt que de faire leur travail. Je vais leur faciliter la tâche et inclure les liens vers les principaux rapports des Nations Unies et leurs conclusions.

24. Mission d’établissement des faits, 2009 : Dans son rapport (A/HRC/12/48) la Mission conclut que les deux parties se sont livrées à des crimes de guerre et que certains actes commis par #Israël à #Gaza pourraient constituer un crime contre l’humanité. https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G09/158/67/PDF/G0915867.pdf?OpenElement

25. Commission sur les colonies israéliennes (2012) : Dans son rapport du 7 février 2013 (A/HRC/22/63), elle conclut que les colonies israéliennes en #Cisjordanie sont maintenues à travers un système de ségrégation total constituant un crime de guerre.

https://www.ohchr.org/sites/default/files/Documents/HRBodies/HRCouncil/RegularSession/Session22/A-HRC-22-63_fr.pdf

26. Commission d’enquête, 2014 : Dans son rapport du 26 mars 2015 (A/HRC/29/CRP.4), la Commission conclut que des graves violations du DIH ont été commis par #Israël et par des groupes armés palestiniens et que certaines constituent des crimes de guerre.

https://www.ohchr.org/sites/default/files/Documents/HRBodies/HRCouncil/RegularSession/Session22/A-HRC-22-63_fr.pdf

27. Commission d'enquête, 2018. Dans son rapport du 18 mars 2019 (A/HRC/40/CRP.2), la Commission conclut que les soldats israéliens ont tué et gravement blessé des civils y compris des enfants, des ambulanciers, des journalistes et des personnes handicapées lors des manifestations hebdomadaires de la Grande Marche du Retour. Ces faits sont susceptibles de constituer des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité.

https://www.ohchr.org/sites/default/files/HRBodies/HRC/RegularSessions/Session40/Documents/A_HRC_40_74_CRP2.pdf

28. En 2021, l’ @ONU_fr a mis en place une nouvelle Commission d’enquête indépendante sur les territoires occupés palestiniens et Israël . Cette commission, présidée par la juge Sud Africaine @Navi_Pillay déjà rendu deux rapports en 2022 et 2023.

29. Dans son premier rapport du 14 septembre 2022 (A/77/328), la Commission estime que l’occupation du territoire est illégale en raison de sa permanence et des mesures mises en œuvre par Israël pour annexer certaines parties de ce territoire.

30. Dans son rapport du 5 septembre 2023 (A/78/198) la Commission conclut que les attaques répétées dans la bande de Gaza visent à maintenir l’occupation israélienne illégale qui dure depuis 56 ans et à empêcher la création d’un État palestinien libre.

31. Voilà quelques rapports qui disent clairement qu’Israël comme le Hamas, commettent des crimes de guerre, et probablement des crimes contre l’Humanité. Il en existe des dizaines d’autres que les experts de l’ONU ont communiqué au Procureur de la #CPI.

32. En parlant de la @CourPenaleInt , le fait que le Procureur ait ouvert une enquête en 2021 signifie qu’il existe « une base raisonnable pour croire que des crimes relevant de la compétence de la Cour ont été commis en #Palestine ». (Art. 53-1 du statut)

33. Toutes ces analyses et conclusions de l’ONU (et de la CPI) précèdent la nouvelle tragédie et l’escalade militaire mortifère qui a débutée le 7 octobre 2023, est qui est toujours en cours aujourd’hui!

34. Je rappelle, enfin, que des organisations des droits de l’Homme, crédibles et indépendantes (@hrw_fr, @amnestyet beaucoup d’autres) dénoncent ces crimes depuis des décennies, sans que rien ne soit fait pour y mettre un terme.

35. Je rappelle enfin qu’Israël refuse non seulement de coopérer avec la CPI, mais que le gouvernement a privé de visa, depuis 2020, tous les fonctionnaires de l’ONU qui enquêtent sur ces crimes et violations des droits de l’Homme.

36 et FIN. La prochaine fois que quelqu’un commentera l’actualité à #Gaza, en #Cisjordanie ou en #Israël sur les plateaux TV ou ici, répétant bêtement : « on ne sait pas », « on a pas de preuve»… Envoyez lui simplement ce post!