Cour Pénale Internationale : face aux Palestiniens, Badinter défend Netanyahou

5 Avril 2020 , Rédigé par Repères anti-racistes Publié dans #Palestine Colonisation occupation

La Procureure de la Cour Pénale Internationale, Fatou Bensouda, a annoncé le 20 décembre 2019 son intention d’ouvrir une enquête sur les éventuels crimes de guerre commis depuis juin 2014 en Israël-Palestine. Afin de délimiter son travail d’enquête, la procureure a demandé officiellement à la Cour de préciser que la juridiction de la Cour Pénale Internationale s’applique bien à la Palestine et que le territoire d’enquête comprend la Cisjordanie, Jérusalem Est et Gaza. Fatou Bensouda a également conseillé à la Cour, comme l’usage l’autorise, d’ouvrir le débat sur cette question à tous ceux qui le souhaiteraient : Etats, associations, spécialistes du droit international, personnalités etc. Les « amis de la Cour », « amicus curiae » selon le terme du droit romain, peuvent ainsi faire bénéficier les juges d’avis éclairés, sans pouvoir néanmoins participer par la suite aux débats contradictoires (ils ne seront pas « parties » au procès). Les « amis de la Cour » avaient jusqu’au 14 février 2020 pour se signaler en présentant leur qualité et principaux arguments dans un texte court de quelques pages. Après examen de la Cour, les propositions folkloriques seront éliminées et les autres autorisées à développer leur argumentaire dans un mémoire de 30 pages au maximum, avant le 15 mars 2020.

Parmi la trentaine de propositions de contribution, celle du Français Robert Badinter. Que nous dit-il ?

« La Cour Pénale Internationale n’a pas juridiction sur les crimes prétendus avoir été commis en Cisjordanie, incluant Jérusalem Est et la bande de Gaza (« Gaza »). Le terme « Etat » selon l’article 12(2) (a) du Statut de la Cour signifie que l’Etat est souverain, or la Palestine ne l’est pas. La Palestine n’est pas un « Etat » au regard de l’article 12 (2) (a) du Statut par sa simple adhésion au Statut de Rome. Ce n’est pas à la CPI de déterminer si la Palestine est un Etat souverain selon le droit international, ou si l’enquête en question s’applique « sur le territoire de » la Palestine alors que les parties sont engagées à trouver une solution négociée sur le statut d’Etat et les frontières. La Palestine ne remplit pas les critères d’un Etat selon le droit international. Et la seule façon d’enquêter sur des crimes commis dans ce cadre est constituée par la saisine de la CPI par le Conseil de sécurité. Les accords d’Oslo s’imposent à la juridiction de la Cour. »

Ainsi le résumé de l’argumentaire de Robert Badinter, présenté en tête de son texte, est identique mot pour mot aux déclarations récentes du Premier ministre israélien Benjamin Netanyahou. Et la suite du document ne fait qu’insister à la fois sur l’illégalité des plaintes palestiniennes, et de la Cour Pénale Internationale à les prendre en compte. Le professeur Badinter commet ainsi de remarquables erreurs de droit et d’éthique.

Erreurs de droit

Cour Pénale Internationale : face aux Palestiniens, Badinter défend Netanyahou

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