OQTF d’un étranger mineur : minorité et identité en débat (CAA Lyon 3 mai 2018)

22 Juin 2018 , Rédigé par Repères anti-racistes Publié dans #Étrangers et immigrés

Mineur ou majeur : vérification de l’âge de l’étranger - présomption de validité des actes d’état civil établi par l’autorité étrangère

La Cour administrative d'appel de Lyon vient de faire droit à l'appel dirigé contre un jugement du tribunal administratif de Lyon par lequel le magistrat délégué de ce tribunal avait confirmé la légalité de décisions du Préfet du Rhône obligeant un jeune ressortissant burkinabais, dont la minorité n'avait pas été reconnue, à quitter le territoire français.

La Cour a, au contraire, reconnu cette minorité, ce qui interdisait au Préfet d'édicter une obligation de quitter le territoire français en application du 1°) de l'article L.511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

Par son arrêt du 3 mai 2018, la Cour vient à nouveau confirmer :

- la relativité des résultats des tests osseux sur lesquels se fonde l'administration préfectorale pour décider de la minorité d'un ressortissant étranger

- le principe de présomption de validité des actes d'état civil établis par les autorités étrangères découlant de l'article 47 du code civil

- et l'existence d'une procédure de vérification des actes d'état-civil étrangers prévu par l'article L.111-6 du CESEDA