Pas besoin de réformer la légitime défense des policiers, affirme le Défenseur des droits (Louise Fessard)

6 Février 2017 , Rédigé par Repères anti-racistes Publié dans #Police Justice

Le projet de loi alignant sur les gendarmes les cas où les policiers pourront tirer doit être examiné ce mardi 7 février par l’Assemblée. Le Défenseur des droits critique ce texte.

C’est un « un texte issu d’une colère », a lancé, mardi 31 janvier 2017, le ministre de l’intérieur (PS) Bruno Le Roux lors des vœux du syndicat Alliance au Paradis latin (Paris). Adopté le 24 janvier en première lecture par le Sénat, le projet de loi sur la sécurité publique élargit les cas où les policiers pourront faire usage de leurs armes, au-delà du strict cadre de la légitime défense. Il doit être examiné à partir du 7 février par l’Assemblée nationale en procédure accélérée.

cialiste, conçu in extremis après la violente agression de quatre policiers à Viry-Châtillon (Essonne). Cette agression avait mis les policiers dans la rue. Il s’agit donc, a déclaré Bruno Le Roux devant la commission des lois du Sénat, d’offrir « une forme de reconnaissance du travail accompli sur le territoire national par les policiers et les gendarmes, dans une ambiance particulièrement dure et tendue depuis plusieurs mois ». Une forme d’ultime cadeau à des forces de l’ordre cajolées par le gouvernement, comme le rappelle cet article du Monde. Cibles de nombreuses menaces, les forces de l’ordre ont en effet été éprouvées par l’état d’urgence, l’Euro 2016 et les opérations contre les migrants. Mais de là à céder sur les principes…

Dans un avis publié le 24 janvier, le Défenseur des droits Jacques Toubon estime que « la loi n’est pas le moyen adapté » et « ne peut être utilisée exclusivement comme un outil de management », surtout quand il s’agit « d’une notion aussi essentielle que la légitime défense ». « Le projet de loi complexifie le régime juridique de l’usage des armes, en donnant le sentiment d’une plus grande liberté pour les forces de l’ordre, au risque d’augmenter leur utilisation », regrette le Défenseur des droits.

Pas besoin de réformer la légitime défense des policiers, affirme le Défenseur des droits

Le projet de loi alignant sur les gendarmes les cas où les policiers pourront tirer doit être examiné ce mardi 7 février par l'Assemblée. Le Défenseur des droits regrette que le texte fasse "...

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