Contrôles au faciès : la Cour de Cassation condamne l'État pour faute lourde

9 Novembre 2016 , Rédigé par Repères anti-racistes Publié dans #Police Justice

La décision de la Cour de cassation

Un contrôle d’identité fondé sur des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable, est discriminatoire : il s’agit d’une faute lourde qui engage la responsabilité de l’Etat.

La Cour précise la façon dont la discrimination doit être prouvée ; il s’agit d’un aménagement de la charge de la preuve en trois temps :

la personne qui a fait l’objet d’un contrôle d’identité et qui saisit le tribunal doit apporter au juge des éléments qui laissent présumer l’existence d’une discrimination ;

c’est ensuite à l’administration de démontrer, soit l’absence de discrimination, soit une différence de traitement justifiée par des éléments objectifs ;

enfin, le juge exerce son contrôle.

Arrêt n° 1245 du 9 novembre 2016 (15-25.873) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C101245

Etat - Responsabilité - Faute lourde - Discrimination Etat - Responsabilité - Faute lourde - Discrimination Demandeur : L'agent judiciaire de l'Etat Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 ju...

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1245_9_35468.html

Communiqué : Arrêts relatifs aux contrôles d'identité discriminatoires

► Un contrôle d'identité discriminatoire engage la responsabilité de l'État► Il y a discrimination si le contrôle d'identité est réalisé sur la seule base de caractéristiques physiques...

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/relatifs_contr_35473.html