Un site condamné à mettre un bouton pour alerter sur les commentaires racistes (Numérama)

19 Avril 2016 , Rédigé par Repères anti-racistes Publié dans #Droit et lutte contre le racisme, #Internet, #Extrême-droite, #Soral

La justice a condamné le site EgaliteEtReconciliation.fr à mettre en place un bouton de signalement des commentaires racistes, antisémites ou autres publications illégales soumises par les lecteurs. Fondée, la décision reste inutile en pratique eu égard à la politique de modération du site, qui prétend endosser la responsabilité de tout ce qu'il publie.

La décision est une stricte application de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), et devrait rappeler à tous les éditeurs les obligations qui sont la contrepartie de leur régime d’immunité pénale. Dans une ordonnance du 13 avril 2016, le tribunal de grande instance de Paris a condamné le site EgaliteEtReconciliation.fr à mettre en place « un dispositif facilement accessible et visible permettant de porter à sa connaissance les contenus illicites » publiés par ses lecteurs dans les zones de commentaires ou de forums.

Cette demande adressée au site de l’association d’Alain Soral avait été formulée par l’Union des Étudiants Juifs de France (UEJF) et J’accuse — Action internationale pour la justice (AIPJ). Elles avaient été rejointes par SOS Racisme, la Licra, et le Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre et les Peuples.

Selon les termes de l’ordonnance, ces associations avaient expliqué au tribunal que « leur attention est régulièrement attirée par la présence, sur ce site, de textes, images ou dessins susceptibles de contrevenir aux dispositions sanctionnant l’apologie de crimes contre l’humanité et l’incitation à la haine raciale, sans que, pour autant, ne soit mis à disposition du public un dispositif » permettant de les signaler et donc, d’obtenir leur effacement.

Or en contrepartie d’un régime qui les rend pénalement irresponsables des contributions des internautes qu’ils hébergent, la LCEN impose dans son article 6 aux éditeurs de services de « mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance » des contenus illicites de certaines catégories jugées particulièrement graves (apologie de crimes contre l’humanité, haine raciale, provocation au terrorisme, …). Contrairement, il s’agit d’un lien ou d’un bouton qui permet de signaler facilement un commentaire ou autre contenu illégal. L’éditeur est alors présumé avoir pris connaissance du contenu, et a l’obligation de le retirer ou d’en assumer la qualification pénale.

Egalité et Réconciliation condamnable de toute façon

Un site condamné à mettre un bouton pour alerter sur les commentaires racistes - Politique - Numerama

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BREVES | Egalité et réconciliation condamnée pour absence de dispositif de signalement | Legalis.net

L'actualité du droit des nouvelles technologies

http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4971

L'analyse de Legalis

Jurisprudences | Tribunal de grande instance de Paris, ordonnance de référé du 13 avril 2016 | Legalis.net

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la décision