Pour l'abrogation du "livret de circulation" des Gens du voyage (ANGVC)

6 Avril 2016 , Rédigé par Repères anti-racistes Publié dans #Tsiganes et voyageurs

En finir avec une discrimination d'Etat

Dans le prolongement d'autres législations spécifiques stigmatisantes qui ont ouvert la voie à ce dispositif, les personnes sans domicile stable plus de 6 mois par an et exerçant une activité ambulante - ce qui correspond avec la représentation des Gens du Voyage - doivent être en possession d'un titre de circulation dès l'âge de 16 ans et rattachées administrativement à une commune depuis 1969. Cette commune de rattachement devient ainsi leur domiciliation obligée pour les actes citoyens essentiels (état civil, activités économiques, élections, journée de défense et citoyenneté) sans qu'elle soit nécessairement fonctionnelle avec leur lieu de résidence usuel (une commune de rattachement peut ainsi se situer à plusieurs centaines de km de la zone d'habitat usuelle). De plus, chaque commune ne peut rattacher administrativement plus de 3% de sa population.

Elles constituent la seule catégorie de citoyens français à devoir posséder de par la loi un "passeport de l'intérieur" qui l'identifie sur le champ comme appartenant à un groupe "ethnique" supposé. Il s'agit là d'une discrimination qui a été dénoncée depuis longtemps aussi bien par la société civile que les instances nationales (Commission des droits de l'Homme, Défenseur des droits) et internationales (Conseil de l'Europe, ONU).

Il est donc plus que temps que le droit commun de tous les citoyens, fondé sur l'égalité de traitement, s'applique dans les faits et que cette loi du 3 janvier 1969 soit définitivement abrogée.

En finir avec une discrimination d'Etat

Dans le prolongement d'autres législations spécifiques stigmatisantes qui ont ouvert la voie à ce dispositif, les personnes sans domicile stable plus de 6 mois par an et ...

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