Fausse mention du directeur de la publication : rappel en cassation de la LCEN
20 Février 2019 , Rédigé par Repères anti-racistes Publié dans #Extrême-droite, #Soral, #Internet
Dans un arrêt du 22 janvier 2019 , la Cour de cassation rappelle que le directeur de la publication d’un site internet édité par une personne morale est, de droit, son représentant légal ou dans le cas d’une association son représentant statutaire. Le site Egalité & Réconciliation n’a donc pas respecté l’obligation de l’article 6 III de la LCEN en désignant comme directeur de la publication une personne incarcérée, condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité et comme directeur adjoint un homme condamné à trente ans de prison, tous deux incapables d’assumer leurs responsabilités du fait de leur situation et de leur absence d’accès à internet.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 18 janvier 2018, confirmant le jugement du 14 mars 2017 du TGI de Paris, qui avait condamné à une peine de trois mois de prison avec sursis et de 5 000 € d’amende le président de l’association Egalite et Réconciliation pour ne pas avoir respecté son obligation d’identification. L’enquête avait permis de démontrer que le véritable éditeur était le président de l’association, qui gérait seul le site en cause. La sévérité de la décision s’explique par le fait que le prévenu avait déjà été condamné définitivement à six reprises pour des infractions de presse et qu’il ne s’était pas présenté au tribunal, montrant sa volonté de se soustraire à ses responsabilités en désignant sur son site en lieu et place de son nom ceux de deux criminels lourdement condamnés.
Source
Actualités Dans un arrêt du 22 janvier 2019 , la Cour de cassation rappelle que le directeur de la publication d'un site internet édité par une personne morale est, de droit, son représentant ...
Partager cet article
Partager cet article
Suivez-moi
Newsletter
Abonnez-vous pour être averti des nouveaux articles publiés.
Pages
Catégories
- 725 Extrême-droite
- 674 Islamophobie
- 565 Étrangers et immigrés
- 361 Racisme
- 350 Antisémitisme et négationnisme
- 343 Police Justice
- 301 Palestine Solidarité en France
- 296 Internet
- 286 Colonisation
- 272 Palestine
- 259 Palestine BDS
- 246 Informations militantes
- 220 Israël et le sionisme
- 216 MRAP
- 212 Palestine Colonisation occupation
- 200 Front national
- 193 Proche et Moyen-Orient
- 170 MRAP expressions plurielles
- 169 Algérie (1830-1962)
- 159 "Gauche" décomplexée
- 156 Antiracisme politique
- 141 Afrique
- 140 Repères antiracistes. Le Blog
- 126 Palestine Gaza
- 123 Mouloud Aounit
- 121 Initiatives locales
- 117 Mémoire Seconde guerre mondiale
- 116 LDH Ligue des droits de l'homme
- 110 Politique française
- 107 Libertés
- 102 Amériques
- 102 Europe
- 101 Roms migrants
- 95 Quartiers populaires
- 95 Questions internationales
- 92 Laïcité
- 84 Société française
- 80 Réfugiés et droit d'asile
- 79 Mouvements antiracistes
- 79 Palestine Prisonniers
- 75 "Racisme anti-blanc"
- 73 Hommages
- 68 Maghreb
- 63 LICRA
- 63 Tsiganes et voyageurs
- 54 CRIF
- 53 FUIQP
- 51 Identitaires
- 48 Monde arabe
- 46 États-Unis
Commenter cet article